Connaître et maîtriser les risques liés à l'environnement
Quels risques peuvent menacer mon territoire ?
Santé-Environnement
-> Définition
-> Moyens d'actions des collectivités
-> Obligations et Responsabilités
-> Les acteurs clés
-> Ressources
Suite à la directive cadre 96/62/CE, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, les Etats membres de l’Union Européenne sont chargés de mettre en œuvre. Cette directive s’est traduite, en France, par l’adoption le 30 décembre 1996 de la Loi sur l ’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie, dite LAURE. Codifiée par le titre II « Air et atmosphère » du livre II du Code de l’Environnement, notamment les articles L222-1 à L222-3 et R222-1 à R222-12 du code de l’environnement, cette loi renforce notamment les responsabilités de l’Etat et des Collectivités Territoriales et définit donc les responsabilités et les obligations de chacun en matière de qualité de l’air.
1. LES RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
1.1. Le rôle des collectivités territoriales renforcé dans le cadre de la LAURE.
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
Article L220-1 du code de l’Environnement
La LAURE instaure également un certain nombre de programmes visant à concourir à la réalisation des principaux objectifs de qualité de l’air :
- Mise en place des Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air, depuis intégrés aux Schémas Régionaux Climat Air Energie par les préfets de chaque région, en collaboration avec les collectivités territoriales.
- Mise en place des Plans de Protection de l’Atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants
- Mise en place des Plans de Déplacements Urbains dans les agglomérations de plus de 100000 habitants, pour une durée de 5 à 10 ans. Depuis la loi Grenelle II, ils doivent également être compatibles aux SCOT.
1.2. Retour d’expérience de la Fédération Française des Usagers de Bicyclettes (FFUB) : Exemple de la mise en application de la LAURE pour les collectivités territoriales.
Crédits : Maciej Faliński
La rénovation d’une route par la commune de Valence n’ayant pas pris en considération les demandes des cyclistes, l’association locale Roulons en ville a porté plainte pour non respect de la LAURE. En effet, d’après l’article L.228-2 du code de l’Environnement, « À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. »
Suite à un premier jugement rejetant la demande de l’association, celle-ci a déposé un recours et obtenu gain de cause lors du jugement en appel, le 28 juillet 2003. La délibération du conseil municipal étant annulée, la mise en place de la piste cyclable a pu être réintégrée au projet d’urbanisme.
- Cliquez ici pour en savoir plus grâce au document de la Fubicy
2. LE ROLE DE L’ETAT DANS LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
« L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution. »
Article L.221-7 du Code de l’Environnement
La préfecture départementale est donc, en tant que représentant local de l’Etat, un acteur primordial dans la surveillance de la qualité de l’air et l’information des populations.
L’article 180 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 instaure l'obligation, pour les propriétaires ou exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP) (comme les écoles, les crèches, prisons, etc. ) de réaliser une étude la qualité de l’air à l’intérieur de ces bâtiments tous les sept ans.
« Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par décret, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. […]
En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la réalisation aux frais du propriétaire ou, le cas échéant, de l'exploitant. »
Extraits du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Une contravention de cinquième classe (1500€) est prévue pour les propriétaires ou exploitants de ces ERP ne respectant pas les mesures exposées dans le décret.
