Connaître et maîtriser les risques liés à l'environnement

Quels risques peuvent menacer mon territoire ?

Risques majeurs

-> Définition
-> Moyens d'actions des collectivités
-> Obligations et Responsabilités
-> Les acteurs clés
-> Ressources

La réglementation du transport de matières dangereuses est spécifique à chacun des modes de transport que peuvent utiliser ces matières : route, fluvial, maritime, canalisation et aérien. Cette réglementation est définie à l’échelle internationale par l’ensemble des états partageant la même réglementation. Ainsi, l’Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR), parait pour la première fois en 1957 et est ratifiée par la France en 1960. A ce jour, près de 46 Etats l’ont ratifié, majoritairement les pays de l’Europe « élargie ». A titre d’exemple, l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Russie, le Maroc, la Tunisie et la Turquie partagent donc le même accord que les pays de l’Union Européenne.

Extraits de l’ADR :

La classification des matières dangereuses, les modalités de leur transport et de leur exploitation sont donc définis à l’échelon international, et le transport de matières dangereuses est donc autorisé sur l’ensemble des pays signataires, à condition que les transporteurs respectent la réglementation.

Liste des différents règlements :

- Transport routier de MD : Règlement ADR - Transport ferroviaire MD : Règlement RID - Transport aérien de MD : Règlements de l’Association internationale du transport aérien - (AITA) et de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
- Transport fluvial de MD : Règlement ADNR - Transport par canalisation de MD : Arrêté multifluide - Transport maritime de MD : Code IMDG - Le texte réglementaire français définissant la réglementation des transports routiers, ferroviaires et fluviaux est l'arrêté du 29 mai 2009 paru en 2009 : il est dit « arrêté TMD ».

1. Les obligations et les responsabilités des collectivités territoriales

Le risque de transport de matières dangereuses étant considéré comme risque majeur technologique, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un certain nombre de mesures obligatoires :

- Mise en place d’un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) par le préfet de département. (Article R.151-11 du code de l'environnement)- Transmission du « Porter à connaissance » du préfet aux maires des communes concernées par un PPRT. (Article L. 121-2 du code de l’urbanisme)
- Mise en place du Dossier d'Information Communal sur les RIsques Majeurs par le maire. (Article L125-2 du code de l'environnement)- Mise en place d'un Plan Communal de Sauvegarde par le maire. (Article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)
- Obligation de prendre en compte les contraintes liées au TMD dans les documents d’urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d'Urbanisme).  (Article L. 121-2 du code de l’urbanisme)
- Obligation étude de dangers si la collectivité est gestionnaire d’une aire de stationnement. (Arrêté du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses)

2. Les obligations et les responsabilités des autres acteurs

Les collectivités territoriales mènent des actions en complémentarité de celles menées par les autres acteurs du territoire, notamment les transporteurs. Ci-dessous sont décrites quelques unes des obligations auxquelles sont soumis les principaux acteurs du risque TMD.

2.1. Signalisation du risque pour les transporteurs :

 La signalisation spécifique au TMD s'applique à tout type de véhicules, qu’ils s’agissent de wagons de transports ou de poids lourds. Elle impose que chaque chargement soit clairement marqué par une signalisation affichant le code Danger (caractéristique « type de danger » de la marchandise transporté) et un code Matière/ONU (caractéristique « physique » de la marchandise).

L’ADR prescrit, en plus de cette obligation de signalisation, un certains nombres de mesures : formation des conducteurs, équipement du véhicule, construction particulière des poids lourds, modalités des contrôles, des emballages ou encore des restrictions de circulation et de vitesse.  

2.2. La réalisation d’une étude de danger par le gestionnaire des aires de stationnement :

Au niveau des lieux de stationnement des véhicules ou de transfert de marchandises dangereuses, une étude de danger menée par le gestionnaire d’infrastructure est obligatoire, afin d’analyser et de réduire les risques engendrés par la marchandise.

« Les véhicules [transportant des matières dangereuses] ne peuvent stationner dans une aire de stationnement visée que si cette aire a fait l'objet d'une étude de dangers. Le préfet peut, au vu de cette étude de dangers, fixer des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation de cette aire, lesquelles peuvent, le cas échéant, être différentes de celles édictées au 2.3.1 de la présente annexe I en ce qui concerne le stationnement. »

Le décret du 13 septembre 2005 impose la mise en place, par le préfet, d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) pour ces sites particuliers.

Retrouvez l’arrêté relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers ainsi que la circulaire de la DGPR pour la réalisation des études de danger

2.3. Une réglementation stricte au niveau du TMD par les canalisations :

L’arrêté du 4 août 2006 dit « règlement Multifluide » propose une classification des fluides transportés, selon les dangers présentés.

Il instaure également l’obligation de :

- Mettre en place des Plans de Surveillances et d’Interventions (PSI) avec la DREAL et à transmettre aux communes concernés, ainsi que l’obligation de réaliser des - Demandes de Recherche et des Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DR et DICT) lorsque les travaux se situent à proximité de ces canalisations. - Le DR et DICT sont disponibles en mairie.
- Prendre des mesures pour assurer la qualité des travaux et l’entretien des installations.
- Faire contrôler par la DREAL les canalisations de transport d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques.
- Elaborer, pour tous les transporteurs gérants de ces canalisations, une étude de sécurité dès lors que la projection au sol de la canalisation est supérieure à 5000 m².
Pour plus d’informations, consultez l’arrêté du 4 août 2006

2.4. Le rôle de la SNCF dans le transport ferroviaire de matières dangereuses :

 Au niveau du transport ferroviaire de marchandises dangereuses, la SNCF a mis en place une commission de sécurité des marchandises dangereuses (CSMD), chargée de saisir les événements significatifs pour examiner en profondeur leurs origines et définir les mesures de prévention adaptées.

2.5. La formation des conducteurs de véhicules :

 « Les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certifciat délivré par l’autorit46é compétente, attestant qu’ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. »
Article 8.2.1. de l’ADR

- Formation de base donnée dans le cadre d’un stage d’au moins 46 séances de 45 minutes en 5 jours plein minimum : sensibilisation aux risques, cours de formation pour inculquer les comportements à avoir dans le but de limiter le risque et de réagir en cas d’accident, travaux pratiques et théoriques.

- Quelques uns des sujets abordés : les principaux types de risques, l’information relative à la protection de l’environnement par le contrôle du transfert de déchets, les mesures de prévention et de sécurité appropriées, le marquage et la signalisation, informations sur le transport

La validation de l’examen de la formation initiale est nécessaire pour permettre l’acquisition d’une spécialisation :  citernes, citernes gaz, produits pétroliers, GPL, etc.