Connaître et maîtriser les risques liés à l'environnement
Quelles sont les obligations et les responsabilités de chacun ?
Obligations et responsabilités en matière de Santé-Environnement
La définition de la santé environnementale s’inscrit dans une approche de santé publique qui vise à identifier et à réduire les risques qui pèsent sur la santé, dans l’environnement, sans considération particulière sur leur localisation ou sur leur origine. La notion d’environnement rapportée à la santé peut varier selon que l’on adopte un point de vue médical, social, biologique, économique, etc.
La mission des services santé environnement s’inscrit dans une approche verticale du risque sanitaire d’origine environnementale incluant analyse, contrôle et gestion des risques sanitaires.
Les missions de la santé environnementale sont définies par le code de la Santé Publique et s’articulent autour de 5 axes :
- prévention par l’émission d’avis sur des projets d’équipements et d’aménagement, et par des actions de sensibilisation des acteurs et du public,
- sensibilisation par la formation et l’information,
- surveillance de l’environnement sanitaire grâce à des programmes de suivis analytiques, de contrôles, d’enquêtes et d’observations épidémiologiques
- intervention, avec la mise en œuvre de dispositions particulières, dès que le réseau de surveillance décèle une anomalie,
- évaluation par la détermination et le suivi d’indicateurs sanitaires de l’état de l’environnement.
1. Le maire, un acteur aux obligations nombreuses et à forte responsabilité :
"La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques". Elle comprend notamment, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. » Article L.2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Comme le précise l’article L. 1311-2 du code de la Santé Publique, les préfets de département et les maires peuvent compléter, par des arrêtés, les décrets pris par le Conseil d’Etat et pouvant notamment concerner : la salubrité des habitations, l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, le traitement des eaux usées et des déchets, ainsi que la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique domestique (Article 1311-1).
Les maires assument les contrôles suivants :
- prévenir et de lutter contre les causes d’insalubrité touchant les habitations de leur commune, art L. 2521-2 du Code général des Collectivités Territoriales.
-Les dispositions relatives à l’assainissement collectif et non collectif prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique. Dorénavant, les maires des communes qui ont la compétence assainissement contrôlent la conformité des dispositifs d’assainissement autonome comme les raccordements aux réseaux d’égouts publics.
-Les mesures générales (règlement sanitaire départemental) en vertu du pouvoir de police générale des maires y compris la salubrité des habitations, de leurs abords et leurs dépendances (art 83 de la loi de santé publique du 9 août 2004).
Quelques exemples :
En cas de réclamation : l’intervenant s’adresse au maire qui peut traiter le dossier
- En tant que responsable de la commune (pouvoir de police générale) ou dans le cadre de l’application de certains arrêtés municipaux ;
- en tant qu’officier de police judiciaire en application de l’article 8 du code de la santé publique.
2. La lutte contre l’insalubrité : une problématique territoriale réglementée.
La lutte contre l’insalubrité est une obligation pour les représentants départementaux de l’Etat, notamment le Préfet, le directeur de l’ARS mais également les élus locaux.
- L’Agence Régionale de Santé doit établir un rapport sur l’état d’insalubrité sur demande du maire, d’un locataire ou de sa propre initiative.
- En cas de danger imminent pour la santé des populations, lié aux conditions de logement insalubres, le préfet de département doit mobiliser la « commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » à donner son avis dans le délai de deux mois, et doit mettre en demeure le propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le risque. Il peut également interdire l’habitation de manière temporaire.
- Le maire (ou le président de l’ECPI compétente en matière d’urbanisme et de logement) doit quant à lui fournir un plan parcellaire de l’immeuble concernée par l’insalubrité, ainsi que les noms des propriétaires. Article L.1331-26 du Code de la Santé publique
> Dans les cas d'urgence, c'est-à-dire dans les cas de danger imminent pour la santé publique, le Maire de Paris met en œuvre les dispositions prévues à l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
Le Maire dresse un rapport motivé qui constate l’urgence de la situation, et propose les mesures à prendre pour y remédier.
Le Préfet prescrit au responsable de l’insalubrité, par voie d’arrêté, les mesures qui doivent être prises et fixe un délai, bref et impératif, pour leur exécution
Une nouvelle enquête est réalisée par un inspecteur de salubrité à l’expiration du délai accordé : si les mesures n’ont pas été exécutées, la mairie de Paris procède d’office à l'exécution des mesures aux frais du responsable de l’insalubrité
Partie en cours de rédaction
